Certificat d'engagement et de connaissance, c'est quoi ?
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle rend obligatoire le « certificat d’engagement et de connaissance » pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (depuis le 1er octobre 2022) et pour tous les détenteurs d’équidés (depuis le 31 décembre 2022).
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire. Il permet également d’engager une réflexion autour de l’acquisition de l’animal pour éviter les achats coup de cœur.
Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert pour la première fois depuis cette date un chien, un chat, un furet ou un lapin. Ainsi, par exemple, une personne qui détient un chien avant le 01/10/2022 doit signer un certificat d’engagement et de connaissance lié au chien si elle en acquiert un deuxième après cette date.
La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance au cessionnaire.